Les Sociétés Anonymes (faisant ou ne faisant pas appel public à l'épargne) :

• Statuts enregistrés.
• PV enregistré de l'Assemblée Générale Constitutive.
• PV enregistré du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance, portant nomination des mandataires de la société ou du Directoire et fixant l'étendue de leurs pouvoirs.
• Liste des souscripteurs et l'état des versements dûment visés par le receveur des Finances compétent.
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Photocopie des CIN des mandataires.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SUARL (Sociétés Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) :

• Statuts enregistrés.
• Acte enregistré portant nomination du gérant fixant l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat au cas où le gérant n'a pas été désigné par les statuts.
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Photocopie de la CIN du gérant.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les sociétés de cautions mutuelles (SCM) :

• Statuts enregistrés.
• Liste des souscripteurs.
• PV de l’Assemblée Générale Constitutive.
• PV du Conseil d'administration portant nomination d'un président et fixant l'étendue de ses pouvoirs.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Coopératives de services agricoles et unités Coopératives de production

• Statuts.
• PV de l'Assemblée Générale Constitutive.
• PV du Conseil d'administration portant nomination des mandataires et fixation de l'étendue de leurs pouvoirs.
• Extrait d'immatriculation au RCS.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.