Contrôle de la conformité
Contrôle de la conformité – Loi FATCA
La loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains qui détiennent des comptes en dehors des Etats Unis.
Consciente de l’importance d’une éthique sans compromis quant au respect des lois et règlements, la BNA s’est inscrite sur le site web de l’IRS (Internal Revenue Service) en tant qu’Institution financière réputée conforme à FATCA depuis le 31/12/2014, a reçu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial GIIN (Global Intermediary Identification Number) n°PEPQ2D 99999 SL 788 et a obtenu le certificat de son statut selon le modèle W-8BEN-E.
La BNA déploie un dispositif visant à identifier les comptes américains ouverts sur ses livres sur la base d’indices définis par FATCA.
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