Activités Couvertes par le Code

1- Les Activités Agricoles :

• Grandes cultures
• Cultures maraîchères
• Arboriculture (y compris les oliviers)
• Production de semences et de plants
• Floriculture
• Cultures sous serres
• Production sylvo-pastorale
• Elevage (y compris l'Aviculture, la cuniculture, l'apiculture, ..)

2- Les Activités de Pêche et d'Aquaculture :

• Pêche côtière
• Pêche au feu
• Pêche au chalut
• Aquaculture

3- Les activités de première transformation de Produits Agricoles et de Pêche et de leurs conditionnements :

• Transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt.
• Production de fromage à partir du lait frais local.
• Conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l'exception de l'olive.
• Semi conserves de l'olive de table selon les procédés modernes.
• Production des dérivés de tomate.
• Conditionnement des produits agricoles et de pêche.
• Réfrigération, congélation, déshydratation et lyophilisation des produits agricoles et de la pêche.
• Extraction d'huile d'olive.
• Conditionnement de l'huile d'olive.
• Transformation des oeufs.
• Production d'aliments biologiques conditionnés et transformés.
• Production de jus des fruits.
• Abattage industriel des animaux.
• Transformation des viandes.
• Sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers.

4- Les Activités de services liés à l'agriculture et à la pêche :

4.1- Services liés aux activités agricoles :

• Valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale.
• Insémination artificielle.
• Services de cabinets et cliniques vétérinaires.
• Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et agricoles.
• Conseils agricoles.
• Préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux.
• Collecte et stockage des céréales.
• Collecte du lait.
• Conditionnement et commercialisation des semences.
• Transport réfrigéré des viandes rouges.
• Service de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l'arboriculture.
• Forages des puits et prospection de l'eau.
• Audit et expertise en économie d'eau.

4.2- Services liés à la pêche :

• Montage d'équipements et de matériel de pêche.
• Distribution des produits de la pêche à travers les circuits intégrés.
• Fabrique de glace.
• Transport réfrigéré des produits de la pêche.
• Nettoyage des outils de production.
• Services de Laboratoire d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires.

Incitations aux Nouveaux Promoteurs

1- Services liés à la pêche :

Sont considérés Nouveaux Promoteurs les Personnes Physiques de Nationalité Tunisienne, Regroupées ou Non en Sociétés et qui :

• ont l'expérience ou les qualifications requises.
• assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
• ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers.
• réalisent leur premier projet d'investissement.

Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de l'agriculture et de la pêche :

• Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche.
• Les jeunes dont l'âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces domaines.
• Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

2- Taux minimum des fonds propres :

• 10% pour les projets de la catégorie ‘B'.
• 25% pour les projets de la catégorie ‘C'.

3- Incitations :

Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations supplémentaires suivantes pour les projets dont le montant ne dépasse pas 500 000 DT :

• Une prime d'investissement fixée à 6% du coût du projet.
• La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective.
• Une dotation remboursable n'excédant pas 70% de l'autofinancement requis dans la limite de 100 000 DT avec un taux d'intérêt de 3% pour un délai de remboursement de 12 ans; dont 5 ans de délai de grâce.
• Coût maximum du projet : 500 000 DT

Toutefois, le coût maximum d'un projet, promu par les nouveaux promoteurs dans le secteur de la pêche dans la zone nord (Bizerte à Tabarka) et en haute mer, est fixé à 3 millions de dinars.

Dans ce cas les promoteurs bénéficient d'une participation au capital qui ne doit pas dépasser :

• 45 % du capital minimum pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars.
• 20% du capital minimum pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de dinars.

Incitations Financières

1- Prime d'Etude :

La prime d'étude au titre de la participation de l'Etat aux frais d'étude est évaluée à 1% du montant d'investissement. Cette prime est plafonnée comme suit :

2- Prime d'investissement :

Les investissements dans l'agriculture, la pêche, la première transformation des produits de l'agriculture de pêche et les services liés à ces deux domaines bénéficient d'une prime d'investissement.

Le montant de cette prime ne peut pas dépasser 120 000 dinars dans le cas d'acquisition d'unités modernes de pêche de poisson bleu.

3- Prime spécifique au profit des certains investissements agricoles à l'exclusion de toutes autres primes :

* P.P.I: Périmètre Public Irrigué

* C.E.S: Conservation de l'Eau et du SOL

4- Prime Spécifique à l'Economie d'Eau d'Irrigation :

5- Prime spécifique aux poissons bleus :

6- Prime spécifique à l'installation des filets anti- grêle pour plantation fruitière :

7- Prime accordée aux investissements réalisés par les groupements de développement agricole et de pêche et les structures similaires :

8- Primes additionnelles :

9- Prime spécifique aux zones de reconversion minière :

10- Prime d'investissement accordée au titre de la prise en charge par l'état des dépenses d'infrastructure :