Les GIE (Groupement d'Intérêt Économique) :

• Acte constitutif dûment enregistré.
• Extrait d'immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Extrait du RCS de chaque membre ou copies de leurs CIN, si l'activité exercée est à caractère non lucratif
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les Sociétés Mutuelles de base de services Agricoles « SMBSA » / Les Sociétés Mutuelles Centrales de Services Agricoles « SMCSA »

• Statuts.
• PV de l'Assemblée Générale Constitutive
• PV du Conseil d'administration portant nomination des mandataires et fixation de l'étendue de leurs pouvoirs.
• Extrait d'immatriculation au RCS
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs

Unités coopératives de production

• Statuts.
• PV de l'Assemblée Générale Constitutive
• PV du Conseil d'administration portant nomination des mandataires et fixation de l'étendue de leurs pouvoirs.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs

Etablissements publics

• Copie de la loi portant sa création.
• Copie du Décret portant son organisation administrative et financière.
• Copie de la publication au JORT du Décret portant nomination du PDG ou du DG.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.
• Immatriculation au RCS pour les EPNA

Les sociétés Civiles Professionnelles

• Statuts enregistrés.
• CIN des associés.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.
• Immatriculation au RCS sauf pour les cas où la loi l’exige.

Groupements de Développement dans de secteur de l’agriculture et de la pêche « GDA »

• PV de l'Assemblée Générale Constitutive portant nomination des membres du Conseil d'Administration.
• PV du Conseil d'Administration portant nomination des mandataires et fixant l'étendue de leurs pouvoirs
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs

Les Sociétés Civiles

• Statuts enregistrés.
• Acte enregistré portant nomination du gérant fixant l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat au cas où le gérant n'a pas été désigné par les statuts.
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce indiquant « société civile ».
• Photocopie de la CIN des mandataires
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.