Les GIE (Groupement d'Intérêt Économique) :

• Acte constitutif dûment enregistré.
• Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
•  Extrait du RCS de chaque membre ou copies de leurs CIN, si l’activité exercée est à caractère non lucratif
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les sociétés civiles :

• Statuts enregistrés.
•  Acte enregistré, portant nomination du gérant fixant l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat au cas où le gérant n’a pas été désigné par les statuts.
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce indiquant « société civile ».
• Photocopie des CIN des mandataires.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.