Vous désirez créer un puits de surface (exploitation des eaux de surface et des eaux d'infiltration dont la profondeur est inférieure à 50 m), la BNA met à votre disposition un crédit approprié destiné à la création ou à l'extension d'un périmètre irrigué.

Les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment, le débit, la qualité chimique de l'eau et la profondeur à atteindre, font l'objet d'une attestation délivrée par les services compétents du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques.

Le montant du crédit est calculé sur la base d'un devis estimatif ne dépassant pas le barème en vigueur.

Schémas de Financement

Conformément à la loi de l’Investissement, le schéma de financement général de l'opération d'investissement est indiqué comme suit :

• Fonds propres : de 30% à 40%
• Crédit : de 60% à 70%

Il est à signaler que la loi de l’Investissement, prévoit notamment l’octroi de primes qui varient en fonction de la catégorie et du type d’investissement.

Durée de remboursement

Les délais de remboursement varient de 8 à 12 ans (y compris une période de grâce de 1 à 3 ans) en fonction de votre capacité de remboursement.

Avantages

• Le montant des intérêts au titre de la période de grâce est réparti sur les annuités sans qu'il soit générateur d'intérêts.
• A votre demande, le règlement peut être annuel ou semestriel.
• Vous pouvez bénéficier de l'encadrement et de l'assistance de la Banque.

Conditions d'éligibilité

Outre la faisabilité et la rentabilité de votre activité envisagée, vous devez :

• Etre exploitant d'une terre agricole en propriété ou en location de longue durée (supérieure ou égale à la durée de remboursement du crédit).
• Avoir l'expérience et la qualification requises.
• Justifier d'une capacité de remboursement suffisante.
• Etre en situation régulière avec la BNA.
• Disposer des garanties nécessaires et de l'autofinancement exigé.

Documents nécessaires

• Demande sur formulaire BNA.
• Copie CIN (Personnes physiques) ou dossier juridique (Personnes morales).
• Tout document justifiant la superficie exploitée (récent ne dépassant pas les 6 mois).
• Attestation des ressources en eau (CRDA).
• Devis estimatif des travaux à engager.
• Garanties proposées (1)

NB :

• (1) Pour les propriétés immatriculées à la CPF, le(s) certificat(s) de propriété présenté(s) doit (doivent) être récent(s) (maximum.1 mois).
• Toutes les Sociétés doivent déposer une copie du statut et les trois derniers bilans (pour les anciennes sociétés).
• La Banque se réserve le droit d'exiger tout autre document jugé indispensable.