COMMUNIQUÉ

Rééchelonnement et règlement des dettes agricoles

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives aux dettes agricoles en difficulté, la Banque Nationale Agricole informe les agriculteurs remplissant les conditions légales requises qu’ils peuvent bénéficier des mesures et avantages prévus pour le règlement et le rééchelonnement de leurs dettes agricoles.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 5 de 2026 du 11 mars 2026 relative au règlement des dettes agricoles en difficulté, de la loi n° 17 de 2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026, ainsi que de l’arrêté gouvernemental n° 390 de 2017 du 9 mars 2017 relatif à la classification des activités agricoles.

Que vous offre ce dispositif ?

1. En cas de règlement intégral des dettes :
- Abandon de 100 % des intérêts de retard ;
- Abandon de 50 % des intérêts contractuels relatifs aux dettes restant dues.
2. En cas de rééchelonnement des dettes :
- Abandon de 100 % des intérêts de retard, sous réserve du respect du programme de rééchelonnement convenu.

Sous réserve du respect des conditions légales prévues, les agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des mesures suivantes :

Les deux dispositifs prévus

Ces mesures concernent les dettes agricoles classées 4 et 5 au 30 septembre 2025.

Premier dispositif — Loi n° 5 de 2026

Règlement intégral de la dette :

• Possibilité de régler l’intégralité de la dette dans un délai maximal de 6 mois ;
• Possibilité de bénéficier d’un abandon de 100 % des intérêts de retard et de 50 % des intérêts contractuels, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.

Rééchelonnement de la dette :

• Rééchelonnement de la dette sur une durée maximale de 7 ans, y compris une année de grâce ;
• Versement d’une avance d’au moins 5 % du principal restant dû ;
• Abandon total des intérêts de retard, sous réserve du respect du programme de rééchelonnement convenu.

Deuxième dispositif — Article 59 de la loi de finances pour 2026

• Rééchelonnement de la dette sur une durée maximale de 10 ans, y compris une année de grâce, sans versement d’une avance initiale ;
• Abandon total des intérêts de retard, sous réserve du respect du programme de rééchelonnement convenu.

Dernier délai pour le dépôt des demandes : 31 décembre 2026

Pour toute information complémentaire ou pour déposer une demande, les agriculteurs concernés sont invités à s’adresser à leur agence BNA, en charge du suivi de leur dossier, et à accomplir les formalités requises dans les délais impartis.