Les Sociétés Anonymes (faisant ou ne faisant pas appel public à l'épargne) :

• Statuts enregistrés.
• PV enregistré de l'Assemblée Générale Constitutive.
• PV enregistré du Conseil d'Administration ou du conseil de surveillance, portant nomination des mandataires de la société ou du Directoire et fixant l'étendue de leurs pouvoirs.
• Liste des souscripteurs et l'état des versements dûment visés par le receveur des Finances compétents.
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Photocopie des CIN des mandataires.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) et les SUARL (Sociétés Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) :

• Statuts enregistrés.
• Acte enregistré portant nomination du gérant fixant l’étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat au cas où le gérant n’a pas été désigné par les statuts
• Extrait d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• PV de la décision des associés, portant nomination du gérant (non statutaire).
• Photocopie de la CIN du gérant.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.

Les Sociétés en nom collectif :

• Statuts enregistrés.
• Acte enregistré portant nomination du gérant, fixant l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat au cas où le gérant n'a pas été désigné par les statuts.
• Photocopies des CIN du gérant et des associés.
• Liste des signatures autorisées et des pouvoirs.